Autorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…)

La construction, l’extension ou la modification d’un bâtiment même modeste, tel qu’un abri de jardin, est soumise à autorisation d’urbanisme. Les aménagements intérieurs en sont en principe dispensés.

Des exemples :

• Vous souhaitez transférer une chambre dans le salon actuel en modifiant la porte du couloir, vous n’avez pas d’autorisation à demander,
• Vous réaménagez votre grenier en chambre en créant une fenêtre de toit, vous devez solliciter une autorisation.
• Vous devez solliciter une autorisation pour édifier ou modifier une clôture ou un portail.

Les changements d’affectation de bâtiment, les divisions, les aménagements de terrain sans construction ou les démolitions peuvent être également soumis à autorisation sous certaines conditions.

Les projets de faible importance sont soumis à une procédure d’autorisation simplifiée dite de déclaration préalable.

Pour toute construction nouvelle d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieures à 20 m², un permis de construire doit être obtenu, en dessous de 20 m², seule une déclaration préalable est nécessaire. Ce seuil est porté à 40 m² dans certains cas prévus par le Code de l’Urbanisme.

Quelle est la démarche à suivre ?

La mairie d’Egliseneuve Près Billom vous accompagne dans vos demandes d’autorisations liées au droit des sols et notamment les déclarations préalables et les permis de construire.

Où retirer les imprimés des demandes d’urbanisme ?

Les imprimés nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménagement peuvent être retirés :

• à la mairie
• ou téléchargés sur www.service-public.fr

Pour + d’information, consultez la notice explicative éditée par le ministère

Comment déposer les dossiers ?

Trois modes de dépôt de dossiers possibles :

• L’envoi du dossier par voie postale 
• Le dépôt du dossier en mairie
• Le dépôt dématérialisé sur le guichet numérique  : https://grandclermont.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier 

Quels sont les avantages de la démarche en ligne ?

• Un service en ligne est désormais disponible 7/7 – 24/24 depuis chez vous pour réaliser l’ensemble des démarches (CU, DP, PC…). Plus besoin de vous déplacer pour poster votre dossier ou le déposer en mairie.
• Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel
• Des échanges simplifiés avec l’administration
• Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires